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Informations

ASSISTANCES JURIDIQUES
CONSOMMATION & AUTOMOBILE

Les prestations et garanties prévues ci-après s’exercent :

- à votre profit, en qualité d’acquéreur sur Internet d’un bien de consommation par l’intermédiaire de Chauffete.
- à votre profit en qualité de preneur d'un contrat d'assurance de véhicule terrestre à moteur,
- au profit de votre conjoint, et de vos enfants ayant la garde ou la conduite du véhicule,
- au profit de toute autre personne ayant la garde ou la conduite autorisée du véhicule,
- au profit de toute autre personne considérée en qualité de passager du véhicule au moment du sinistre.

« Montants de la Garantie » Plafond global de la Garantie financière 12 500 € par sinistre

Montant en euros TTC

Assistance

Expertise ou mesure d’instruction, Médiation Civile ou Pénale

Commissions

Intervention amiable

Tout autre intervention

Procédures devant toutes juridictions

Référé en demande

Référé expertise en défense

Référé provision en défense

Requêtes ou autres ordonnances

Niveaux de Juridiction

Juge de Proximité

Tribunal d’Instance

Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Police

Tribunal Correctionnel

Appel : en matière de police

Appel : en matière correctionnelle

Appel : autres matières

Cour de Cassation - Conseil d’État

Juge de l’exécution

Toute autre juridiction

Transaction amiable

menée à son terme, sans protocole signé

menée à son terme et ayant abouti à un protocole signé par les parties et agréé par EPJ

500 € (1)

400 € (1)

150 € (1)

350 € (1)

550 € (2)

450 € (2)

500 € (2)

650 € (3)

1200 € (3)

500 € (3)

650 € (3)

450 € (3)

850 € (3)

1050 € (3)

2100 € (3)

450 € (3)

650 € (3)

500 € (3)

1000 € (3

Exemples, circonstances, primes : (1) = par intervention - (2) = par décision - (3) = par affaire

En cas de paiement par l’assuré d’une première provision à l’avocat, l’assureur peut régler une avance sur le montant de cette provision, égale à la moitié des plafonds d’assurances prévus ci-dessus, le solde étant réglé à l’issue de la procédure. Les plafonds d’assurances ainsi prévus comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies), les taxes et impôts, et constituent le maximum de l’engagement de l’assureur.

PERIODE DE GARANTIE	PRIME ASSUREUR
1 AN	22,00 €

Condition générale pour votre contrat d'Assurance à titre d'exemple

ARTICLE 1 :
QUELS SONT LES BENEFICIAIRES ?

Les prestations et garanties prévues ci-après s’exercent :

- à votre profit, en qualité d’acquéreur sur Internet d’un bien de consommation par l’intermédiaire de Chauffete.
- à votre profit en qualité de preneur d'un contrat d'assurance de véhicule terrestre à moteur,
- au profit de votre conjoint, et de vos enfants ayant la garde ou la conduite du véhicule,
- au profit de toute autre personne ayant la garde ou la conduite autorisée du véhicule,
- au profit de toute autre personne considérée en qualité de passager du véhicule au moment du sinistre.

ARTICLE 2 
Définitions 

On entend par :

Vous :
La personne assurée au titre du présent Contrat, en tant que simple particulier, c’est-à-dire : 
-	Le client internaute, acquéreur d’un bien meuble, souscripteur du Contrat, son conjoint non séparé de corps, son concubin notoire ou la personne avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité. 
-	vos enfants mineurs ou majeurs à charge au sens fiscal du terme. 

Nous :
L’Assureur, c’est-à-dire l’Européenne de Protection Juridique, Compagnie d’Assurance Spécialisée, 7 boulevard Haussmann - 75442 PARIS CEDEX 09. 

Tiers :
Toute personne étrangère au présent Contrat. 

Fait générateur :
Il s’agit du fait générateur du sinistre garanti par le présent contrat, c’est-à-dire la survenance de tout événement ou fait constitutif d’une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire. 

Litige :
Situation conflictuelle vous opposant à un tiers. 

Sinistre :
Est considéré comme sinistre au titre du présent contrat, le refus qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

Date du sinistre :
C’est la date du refus qui est opposé à la réclamation constitutive du sinistre.
 
Dépens :
Toute somme figurant limitativement à l’article 695 du Code de Procédure Civile, et notamment, les droits, taxes redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.

Véhicule :
Il s’agit de tout véhicule de tourisme ou commercial de moins de 3,5 tonnes ainsi que le cas échéant son attelage, faisant l’objet de l’obligation d’assurance prévue à l’Article L. 211.1 du Code des Assurances dont vous avez la propriété et la garde.

Attelage :
Il s’agit de la remorque adjointe au véhicule dont le poids total en charge n’excède pas 750 kg.

ARTICLE 3 
Objet du contrat 

Au titre du présent Contrat temporaire, nous prenons en charge votre Protection Juridique de la manière suivante :

3.1 	Nous répondons à vos demandes d’informations en vue de prévenir la réalisation d’un sinistre et nous vous fournissons, à ce titre, nos conseils et nos services comme il est indiqué à l’Article 3.2 ci-après.

3.2 	En cas de sinistre, nous garantissons :
·	votre défense juridique si vous faites l’objet d’une réclamation à l’amiable ou d’une action judiciaire,
·	votre recours juridique, c’est-à-dire l’exercice au plan amiable ou judiciaire, de votre réclamation si vous êtes victime d’une atteinte à vos intérêts ou d’un préjudice (corporel, matériel ou financier) susceptible de donner lieu à indemnisation de la part d’un tiers.

ARTICLE 4 
Nos prestations 

4.1 	E.P.J. SERVICE CONSEIL 

Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d’ordre juridique, administratif ou social portant sur votre vie quotidienne ou salariée. 

E.P.J. Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de 9 h à 18 h (horaires de France métropolitaine), du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés. 

Nous nous efforçons de répondre immédiatement à votre demande. Toutefois, la réponse peut ne pas être immédiate lorsque des recherches documentaires sont nécessaires à son élaboration. 

Nous nous engageons alors à vous rappeler dans les meilleurs délais. 

4.2	      E.P.J. ASSISTANCE JURIDIQUE 

Lorsque vous êtes confronté à un litige garanti, nous nous engageons : 
·	après examen du dossier en cause, à vous conseiller sur la portée ou les conséquences de l’affaire au regard de vos droits et obligations, 
·	chaque fois que cela est possible, à vous fournir notre assistance au plan amiable, en vue d’aboutir à la solution la plus conforme à vos intérêts, 
·	en cas de besoin, à prendre en charge dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après, les dépenses nécessaires à l’exercice ou à la défense de vos droits à l’amiable ou devant les juridictions compétentes. 

ARTICLE 5
Domaines d’intervention

Nous garantissons votre Protection Juridique dans le cadre des litiges relevant exclusivement des deux domaines suivants :

Nous prenons en charge la défense de vos intérêts, à l'amiable comme en justice lorsque vous êtes confronté à un litige avec un tiers à propos de 

1) votre achat sur Internet d’un bien de consommation, suite :
-	à un défaut de livraison de ce bien,
-	à un défaut de financement ou à une défaillance de l’organisme assurant son financement,
-	à un vice caché de ce bien.
2) votre véhicule, et ce, notamment :
-	si vous êtes victime d'un préjudice à la suite de l'achat dudit véhicule,
-	si vous devez faire face à une réclamation consécutive à la vente du véhicule,
-	en cas de différend avec un organisme de financement.

ARTICLE 6
Exclusions et conditions de la garantie

6.1   EXCLUSIONS

Ne sont pas garantis les litiges qui ne relèvent pas des domaines d’intervention limitativement définis à l’article 5 des présentes.

La garantie ne s’applique ni en défense, ni en recours, notamment :

-	Aux litiges dont vous aviez connaissance lors de la souscription, ou lors de votre adhésion au contrat, 
-	Aux sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription du présent contrat ou à votre adhésion,
-	Aux litiges relevant de votre activité professionnelle indépendante, que celle-ci soit exercée en nom propre ou en société, ainsi qu’aux litiges découlant d’une activité politique, syndicale ou associative,
-	Aux procédures et réclamations découlant d’un crime ou d’un délit qualifié par un fait volontaire ou intentionnel, dès lors que ce crime ou ce délit vous est imputable personnellement,
-	Aux contestations découlant de contraventions sanctionnées par une amende fixe,
-	Aux procédures ou réclamations découlant d’une infraction spécifique qualifiée de conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
-	Aux litiges découlant de l’état de surendettement ou d’insolvabilité dans lequel vous pourriez vous trouver, ainsi qu’aux procédures relatives à l’aménagement de délais de paiement,
-	Aux litiges concernant le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle en matière de protection des droits d’auteur, signes distinctifs, logiciels et noms de domaine sur Internet, brevets et certificats d’utilité,
-	Aux litiges avec l’administration fiscale ou le service des douanes,
-	Aux litiges survenus à l’occasion de faits de guerre civile ou étrangère, d’émeute, de mouvements populaires ou d’attentats,
-	Aux litiges hors de la compétence territoriale prévue à l’article 6.2B ci-après.

6.2   CONDITIONS DE LA GARANTIE

Pour la mise en oeuvre de la garantie, 

6.2.A  -  L’assuré doit être à jour de sa cotisation et le sinistre doit satisfaire les conditions suivantes :
·	la déclaration du sinistre doit être effectuée entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration,
·	la date du sinistre se situe entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration.

6.2.B  -  Au plan judiciaire : 
·	le sinistre doit relever de la compétence d’une juridiction située sur le territoire français ou sur celui : 
-	d’un pays membre de l’Union Européenne, 
-	d’un des pays suivants : Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse. 
·	En recours uniquement, le montant de votre préjudice en principal doit être au moins égal à la valeur du seuil d’intervention prévu aux Dispositions Particulières. 
·	L’assuré doit disposer des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour la démonstration de la réalité de son préjudice devant le tribunal. 

ARTICLE 7
Garantie financière

7.1   DÉPENSES GARANTIES

En cas de sinistre, nous couvrons les dépenses  suivantes : 
·	les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais de constat d’huissier engagés avec notre accord préalable et formel, 
·	les honoraires d’expert ou de spécialiste que nous mandatons ou que vous pouvez mandater avec notre accord préalable et formel, à concurrence maximale de 1.000 € TTC en cas d’expertise amiable (valeur 2009),
·	les frais taxables de tout auxiliaire de justice mandaté dans l’intérêt de l’assuré (huissier, expert, avocat, provision d’avoué) dont l’intervention s’avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie, 
·	les honoraires et les frais non taxables d’avocat, comme il est précisé à l’article 7.3 ci-dessous. 
Les frais de consultation juridique ou d’acte de procédures réalisés avant déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge sauf si vous pouvez justifier de l’urgence à les avoir engagés.

7.2   DÉPENSES NON GARANTIES

La garantie ne couvre pas les sommes de toute nature que vous devez en définitive payer ou rembourser à la partie adverse, et notamment : 
·	le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles ou assimilées, 
·	les dépens au sens des dispositions des Articles 695 du Code de Procédure Civile, 
·	les condamnations au titre de l’Article 700 du même Code, de l’Article 475.1 ou 800.1 et 800.2 du Code de Procédure Pénale et de l’Article L 761.1 du Code de la Justice Administrative ou de toute autre condamnation de même nature, 
·	tout honoraire ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu ou les honoraires d’huissier calculés au titre des articles 10 et 16 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. 

7.3	  CHOIX DE L’AVOCAT 

Si, dans le cadre du traitement de votre sinistre, il est nécessaire de faire appel à un avocat, vous fixez de gré à gré avec celui-ci le montant des ses honoraires et frais.

Vous disposez, en cas de sinistre (comme dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt survenant entre nous à l’occasion dudit sinistre), de la possibilité de choisir librement l’avocat dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, vous assister ou vous représenter en justice. Cette faculté de libre choix s’exerce à votre profit, selon l’alternative suivante : 

7.3.A  -  Si vous faites appel à votre avocat, vous lui réglez directement ses frais et honoraires. Vous pouvez nous demander le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite des plafonds d’assurance fixés au tableau « Montants de la Garantie » ci-après ; les indemnisations sont alors effectuées dans un délai de 4 semaines à réception des justificatifs de votre demande à notre Siège Social. Sur demande expresse de votre part, nous pouvons adresser le règlement de ces sommes directement à votre Avocat dans les mêmes limites contractuelles. 

Attention : sous peine de non-paiement des sommes contractuelles, vous devez : 
1) obtenir notre accord exprès avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse, 
2) joindre les notes d’honoraires acquittées accompagnées de la copie intégrale de toutes pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties. 

7.3.B  -  Si vous nous demandez l’assistance de notre Avocat correspondant habituel (mandaté par nos soins suite à un écrit de votre part), nous réglons directement ses frais et honoraires dans la limite des plafonds d’assurance fixés au tableau « Montants de la Garantie » ci-après.

7.4	DIRECTION DU PROCÈS 

En cas de procédure judiciaire, la direction du procès appartient à l'assuré assisté de son avocat. 

Tout changement d'avocat doit être immédiatement notifié à la Compagnie. 

7.5	  MONTANT DE LA GARANTIE 

Le plafond de la garantie financière par litige est fixé au tableau « Montants de la Garantie » ci-dessus. 

T
ARTICLE 8 
Fonctionnement de la garantie 

8.1	  DÉCLARATION DU SINISTRE 

Pour nous permettre d’intervenir efficacement, déclarez-nous votre sinistre dans les plus brefs délais. Vous devez faire votre déclaration par écrit ou par e-mail, auprès de notre Siège Social.

8.2	  MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE 

A réception, votre dossier est traité par notre Département Juridique comme il suit : 

8.2.A  -  Nous vous faisons part de notre position quant à la garantie, étant entendu que nous pouvons vous demander de nous fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige ainsi que tout renseignement complémentaire en votre possession. 
Conformément aux dispositions de l’Article L 127.7 du Code des Assurances, nous sommes tenus en la matière à une obligation de Secret Professionnel. 

8.2.B  -  Nous vous donnons notre avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, en demande comme en défense. 
Les cas de désaccord à ce sujet sont réglés selon les modalités prévues à l’Article 9. 

8.3	  CUMUL DE LA GARANTIE 

Si vous êtes garanti par plusieurs polices pour le risque constituant l’objet du présent contrat, vous devez nous en informer, au plus tard, lors de la déclaration du sinistre. 
Il est entendu que vous pouvez vous adresser à l’Assureur de votre choix pour la prise en charge du sinistre. 
La garantie des polices contractées sans fraude produit ses effets dans les limites contractuelles prévues. 
S’il y a eu tromperie ou fraude de votre part, les sanctions prévues par l’Article L 121.3 du Code des Assurances sont applicables. 

8.4	  EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET SUBROGATION 

Dans le cadre de notre garantie, nous prenons en charge la procédure d'exécution par huissier de la décision de justice rendue en votre faveur. 

Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens de l'instance nous sommes subrogés dans vos droits, à due concurrence de nos débours.
Lorsqu'il vous est alloué une indemnité de procédure par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, de l'Article 475.1 ou 800.1 et 800.2 du Code de Procédure Pénale ou de l'Article L 761.1 du Code de la Justice administrative, nous sommes subrogés dans vos droits à hauteur du montant de notre garantie, déduction faite des honoraires demeurés à votre charge. 

8.5	  DÉCHÉANCE DE GARANTIE 

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les événements constitutifs du sinistre, ou plus généralement, sur tout élément pouvant servir à la solution du litige. 

ARTICLE 9
Arbitrage 

Conformément aux dispositions de l'Article L 127.4 du Code des Assurances, il est entendu que, dans le cas d'un désaccord entre nous au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garanti, cette difficulté peut être soumise sur votre demande, à l'arbitrage d'un conciliateur désigné d'un commun accord, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés. 

Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf lorsque le Président du Tribunal de Grande Instance en décide autrement, au regard du caractère abusif de votre demande. 

Si contrairement à notre avis et celui du conciliateur, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que nous avons proposée, nous nous engageons, dans le cadre de notre garantie, à prendre en charge les frais de justice et d'avocat que vous aurez ainsi exposés. 

Toutefois, afin de simplifier la gestion de ce désaccord, nous nous engagerons à : 
·	nous en remettre au choix de votre arbitre dans la mesure où ce dernier est habilité à délivrer des conseils juridiques, 
·	accepter, si vous en êtes d'accord, la solution de cet arbitre. 
En ce cas, la consultation de cet arbitre sera prise en charge par la Compagnie, dans la limite contractuelle de l’article 7.5 « Assistance - Médiation Civile ».

ARTICLE 10 
Conflit d’intérêts 

Si, lors de la déclaration du sinistre, ou au cours du déroulement des procédures de règlement de ce sinistre, il apparaît entre vous et nous un conflit d’intérêt, notamment lorsque le tiers auquel vous êtes opposé est assuré par nous, il sera fait application des dispositions de l’article 7.3.A.

ARTICLE 11 
Prise d’effet et durée du contrat 

Le contrat prend effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières, sous réserve du paiement effectif de la cotisation due à la souscription du contrat. Il est conclu pour une durée ferme d’un an et ne se renouvelle pas à son échéance.

ARTICLE 12 
Droit de renonciation

Conformément à l’article L. 112-9 du Code des Assurances, toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
 
Si les conditions précitées sont réunies – et sous réserve des autres dispositions de l’article       L. 112-9 du Code des Assurances – vous pouvez renoncer au présent contrat en envoyant le modèle de lettre joint en fin des présentes Dispositions Générales sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités.

ARTICLE 13
Prescription 

Conformément aux articles L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans, à compter de l’événement qui lui donne naissance. 
Cette prescription est interrompue par : 
-	l’envoi à l’Assureur d’une lettre recommandée avec avis de réception, 
-	la désignation d’expert par l’Assureur,
-	la délivrance d’une citation au fond ou en référé. 
 

Droit d’accès aux informations enregistrées Informatique et Libertés 
Nous vous rappelons que conformément à la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée et élargie par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit auprès du Siège Social de la société par courrier à l’adresse indiquée aux Dispositions Générales. 

Autorité de contrôle 
L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est :
L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES 
61, rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09 

Médiation 
Nous vous communiquons ci-après l’adresse des services du Médiateur du Groupe GENERALI :
Secrétariat de Monsieur le Médiateur, 
GENERALI FRANCE 
7/9, boulevard Haussmann 
75009 PARIS 

Service Réclamations 
En cas de désaccord, vous pouvez adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à : 

EUROPÉENNE DE PROTECTION JURIDIQUE 
Service Réclamations 
7, boulevard Haussmann 
75442 PARIS Cedex 09.

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